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Janvier 2017 - Obligation de mises à disposition publiques sur les consommations d'énergie

 

Depuis le début des années 2010 et l'arrivée des plans et schémas obligatoires pour les collectivités (PCEAT, SRCAE, PPA,...), les besoins en données pour l'élaboration et le suivi de ces documents n'ont cessé de se faire de plus en plus pressants. De nombreuses négociations ont eu lieu à toutes les échelles territoriales afin de lever petit à petit les blocages liés notamment au secret statistique et au secret commercial.
Dernière évolution en date, la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte de 2015 inscrit dans son article 179 la mise à disposition par les opérateurs des données locales de l'énergie. Sa mise en œuvre est précisée dans un Décret et un Arrêté datés du 18 juillet 2016.
Les données locales sont fournies au niveau national par le Service Observation et Statistiques du Ministère en charge de l'Energie et sur les sites internet des opérateurs énergétiques.
[source : RAEE, 2017] Pour accéder aux données mises à disposition par :

 

Pour télécharger la plaquette de présentation du club STEP "Les données énergétiques territoriales pour la planification énergie-climat (janvier 2017)", cliquez ici.

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