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NOUVEAU SEUIL DE RECOURS A L'ARCHITECTE A 150 M²

logo etatLe décret fixant le nouveau seuil de recours à l'architecte à 150m² est paru !
Il fixe donc à 150 m² le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole (il modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme).
Ce nouveau seuil s'appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
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